Saint-Paul, La Réunion (974)

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Conditions générales de vente

Les règles du jeu, écrites clairement : devis, paiement, délais, droits et garanties.

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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de création de sites internet, de web design et de logiciels sur mesure proposées par Nayel Web Studio, ci-après « le Prestataire », à ses clients, ci-après « le Client ». Elles s’appliquent aussi bien aux clients professionnels qu’aux clients consommateurs.

Mise à jour : 28 septembre 2026

En bref

Devis gratuit

Valable 3 mois, sans engagement.

Acompte 30 %

Solde à la livraison ou à la mise en ligne.

14 jours pour se rétracter

Pour les particuliers, voir l’article dédié.

Médiation gratuite

Un médiateur de la consommation peut être saisi en cas de litige.

Le site vous appartient

Une fois la facture réglée en totalité.

Sommaire des CGV

Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nayel Web Studio fournit ses prestations, quelle que soit la qualité du Client : professionnel (artisan, entreprise, association, collectivité) ou consommateur (particulier). Elles s’appliquent à toutes les prestations, sans restriction.

La signature du devis, avec la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement. En cas de conditions particulières négociées et indiquées sur le devis, ces dernières prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Identification du Prestataire

Nom commercial
Nayel Web Studio
Exploité par
Nayel Schweizer, EI
Adresse
97460 Saint-Paul, La Réunion
Téléphone
0693 84 40 30
E-mail
schweizernayel@gmail.com
SIRET
130 648 504 00012
SIREN · Code APE
130 648 504 · APE 62.01Z — Programmation informatique
Immatriculation
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) le 28/09/2026
TVA
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, seules ou combinées : conception de sites vitrines et de sites multi-pages, web design, développement de plateformes web et de logiciels de gestion sur mesure, référencement naturel (SEO), maintenance et hébergement mis en place via des prestataires tiers. Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont précisés dans le devis.

Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable 3 mois à compter de sa date d’émission. La commande est formée à réception du devis signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 6.

Lorsque le Client est un consommateur, les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation (caractéristiques essentielles de la prestation, prix, délais, droit de rétractation) lui sont communiquées de façon claire et compréhensible dans le devis, avant toute commande.

Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La grille tarifaire présentée sur la page Tarifs est indicative et donnée à titre d’exemple par profil de client ; seul le devis accepté par le Client fait foi et engage les parties pour le prix qui y est indiqué.

Les frais éventuels dus à des tiers — nom de domaine, hébergement, licences payantes, banques d’images ou de polices premium — sont refacturés à leur coût réel, lorsqu’ils sont mentionnés dans le devis.

Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la signature ; le solde est dû à la livraison ou à la mise en ligne du projet. Des modalités adaptées sont proposées selon le profil du Client :

  • Particuliers : paiement en 3 fois sans frais possible.
  • Associations : échelonnement du paiement possible, sur demande.
  • Collectivités et établissements publics : bon de commande, facturation déposée sur Chorus Pro, délai global de paiement de 30 jours.
  • Professionnels : paiement à 30 jours à compter de la date de la facture.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, ou par tout autre moyen convenu sur le devis.

Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels la dépassent.

Pour les Clients consommateurs, des intérêts au taux légal sont exigibles après une mise en demeure restée sans effet. Dans tous les cas, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée infructueuse.

Délais et collaboration

Le planning de réalisation est indiqué dans le devis. Sa bonne tenue suppose une collaboration active du Client : fourniture des contenus (textes, images, accès nécessaires) et validations aux étapes convenues, dans les délais demandés. Tout retard imputable au Client reporte d’autant les délais de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Deux allers-retours de modifications sont inclus à chaque étape du projet (maquette, puis site). Au-delà, toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

Validation et livraison

À la mise à disposition du projet (environnement de pré-production ou démonstration), le Client dispose de 15 jours pour le vérifier et signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité au devis. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée. Les non-conformités avérées avec le devis sont corrigées gratuitement par le Prestataire.

La mise en ligne définitive intervient après validation du Client et règlement intégral du solde prévu à l’article 6.

Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral et complet du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations spécifiques réalisées pour lui (design, code sur mesure, contenus rédigés le cas échéant), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Sont exclus de cette cession : les composants tiers utilisés sous leur propre licence (polices, bibliothèques, images ou modèles libres de droits…), qui restent soumis à leurs licences respectives, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les outils génériques du Prestataire, que celui-ci conserve le droit de réutiliser pour d’autres projets. Avant paiement intégral, les créations demeurent la propriété du Prestataire. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de communication.

Hébergement et nom de domaine

Le nom de domaine associé au projet est enregistré au nom du Client, qui en reste seul titulaire. Lorsque l’hébergement est mis en place via un prestataire tiers, il est soumis aux conditions générales de cet hébergeur ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes ou indisponibilités qui lui sont imputables.

Maintenance

Des formules de maintenance mensuelles, facultatives, peuvent être souscrites après la mise en ligne du projet :

  • Essentielle — Sur devis / mois
  • Sérénité — Sur devis / mois
  • Premium — Sur devis / mois

Tarifs de référence pour un profil Artisan / TPE, hors remise ou majoration liée au profil du Client. Détail des formules : page Tarifs.

Ces formules sont résiliables à tout moment par le Client, moyennant un préavis d’un mois notifié par écrit.

Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (article L.221-18 du Code de la consommation). Il peut l’exercer en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail) ou le formulaire type ci-dessous.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client (article L.221-24).

Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa décision de se rétracter (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, si son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 1°).

Formulaire type de rétractation

Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de Nayel Web Studio — Nayel Schweizer, 97460 Saint-Paul, La Réunion, schweizernayel@gmail.com — 0693 84 40 30 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………

Nom du Client : ……………………………

Adresse du Client : ……………………………

Signature du Client (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Garanties

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques livrés. Toute non-conformité avérée avec le devis, signalée après la livraison, est corrigée gratuitement par le Prestataire.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit (textes, images, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Pour les Clients professionnels, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires…) et sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées pour la prestation concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs, qui conservent l’intégralité de leurs droits légaux.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des visiteurs du présent site est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le logiciel ou le site livré au Client traite lui-même des données personnelles (des clients ou usagers du Client), les parties peuvent formaliser ce traitement par un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Une option d’hébergement local des données, sur le matériel du Client lui-même, peut être mise en œuvre lorsqu’elle est techniquement adaptée au projet.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont alors suspendues pendant la durée de l’événement, chaque partie s’engageant à informer l’autre dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut, après avoir adressé au Prestataire une réclamation écrite préalable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Médiateur
✏️ à compléter (adhésion à un médiateur obligatoire)
Adresse
✏️ à compléter
Site internet
✏️ à compléter

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, à La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.